Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.ninanina.fr, boutique en ligne spécialisée dans la vente de bijoux personnalisés, bagues, boucles d’oreilles, bracelets, colliers, pendentifs et bijoux gravés.
Elles définissent les droits et obligations entre la société Ninanina et toute personne effectuant un achat sur le site.
1) Objet
Le site www.ninanina.fr propose la vente en ligne de bijoux personnalisés et accessoires de bijouterie destinés aux particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
L’entreprise individuelle NINANINA, exploitée par Madame Valérie SANTONI, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 514 850 387 00028, dont le siège social est situé à Agde (France), ci-après dénommée « le Vendeur »,
et
toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site internet www.ninanina.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site www.ninanina.fr.
Lorsque l’Acheteur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il bénéficie des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation applicables aux consommateurs.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2) Produits
Les produits proposés à la vente par Ninanina sont ceux figurant sur le site www.ninanina.fr au jour de la consultation du site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Ninanina ne pourrait être engagée.
Les photographies, textes, graphismes et informations illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les photographies ont une valeur illustrative et peuvent présenter de légères variations de couleur, de dimensions ou d’aspect, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans ou du processus de fabrication des bijoux, sans que ces différences n’affectent les caractéristiques essentielles du produit.
Indisponibilité d’un produit
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’Acheteur pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou le remplacement du produit par un article de valeur équivalente, sous réserve de disponibilité.
Dimensions des bijoux
Les dimensions des bijoux indiquées sur le site sont données à titre indicatif. De légères variations peuvent exister, notamment en raison du procédé de fabrication ou des tolérances de production.
Appréciation visuelle des produits
Les photographies présentées sur le site peuvent donner une perception différente des dimensions réelles des bijoux selon la résolution de l’écran ou le zoom utilisé. Il est recommandé à l’Acheteur de se référer aux dimensions indiquées dans la description du produit.
3) Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.ninanina.fr sont indiqués en euros (€).
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (régime de la micro-entreprise).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande. Ils restent à la charge de l’Acheteur sauf mention contraire ou offre promotionnelle spécifique indiquée sur le site.
En cas de modification du régime fiscal ou juridique du Vendeur entraînant l’application de la TVA, celle-ci pourra être répercutée sur les prix des produits conformément à la réglementation en vigueur.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.
4) Commandes
Toute commande passée sur le site www.ninanina.fr implique l’acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.
Le processus de commande comprend plusieurs étapes permettant à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer définitivement. L’Acheteur peut corriger d’éventuelles erreurs avant validation finale.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou de suspicion de fraude.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra parvenir au Vendeur dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. À défaut de réception du règlement dans ce délai, la commande pourra être annulée.
Tant que la commande n’a pas été expédiée, l’Acheteur peut demander son annulation en contactant le Vendeur par courrier électronique. Après expédition, la commande ne peut plus être annulée mais pourra faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre le Vendeur et l’Acheteur.
5) Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
5.1 Notification de la rétractation
L’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai précité, par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique, courrier postal ou tout autre moyen écrit permettant d’exprimer clairement sa volonté de se rétracter.
Afin de faciliter le traitement du retour, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse suivante : valerie.santoni@gmail.com.
5.2 Modalités de retour
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour retourner le ou les produits au Vendeur.
Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, non portés, non endommagés, accompagnés de leur emballage d’origine et de l’ensemble des éléments reçus à l’adresse suivante :
Valérie SANTONI
377 Paesolu 1
20166 GROSSETO-PRUGNA – France
Sauf indication différente communiquée par le Vendeur lors de la prise de contact préalable relative au retour.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Tout produit présentant des traces d’usure, d’oxydation, de déformation ou ne permettant plus sa remise en vente pourra faire l’objet d’une retenue correspondant à sa dépréciation, voire d’un refus de remboursement si le produit est impropre à la revente.
5.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre mode de remboursement.
Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant ne sera pas remboursé.
Dans le cas où une offre de livraison gratuite était conditionnée à un montant minimum de commande et que, suite à la rétractation partielle, ce seuil n’est plus atteint, les frais de livraison initialement offerts pourront être déduits du remboursement.
5.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
6) Modalités de paiement
Le prix des produits est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements sont effectués en euros (€) uniquement. La commande ne sera traitée qu’après validation complète du paiement.
L’Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
-
carte bancaire via une interface de paiement sécurisée ;
-
PayPal ;
-
virement bancaire ;
-
chèque bancaire.
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés grâce à des systèmes de cryptage conformes aux standards de sécurité en vigueur, assurant la confidentialité des données transmises.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de Madame Valérie SANTONI et adressés à Valérie SANTONI – 377 Paesolu 1 – 20166 GROSSETO-PRUGNA. Le chèque devra parvenir au Vendeur dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. À défaut de réception dans ce délai, la commande pourra être annulée.
L’expédition des produits disponibles est effectuée après encaissement effectif du paiement. L’Acheteur est informé de l’expédition par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
7) Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées (adresse, numéro, bâtiment, étage, digicode, nom figurant sur la boîte aux lettres, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une erreur de saisie imputable à l’Acheteur.
En cas de retour du colis à l’expéditeur par le transporteur pour un motif indépendant du vendeur, les frais de livraison resteront à la charge du client.
Dans ce cas, les frais de réexpédition pourront être mis à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite l’annulation et le remboursement de la commande après le retour du colis, les frais de livraison initialement engagés ne seront pas remboursés.
Les commandes sont expédiées dans un délai généralement inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées après validation du paiement, sauf indication contraire mentionnée sur le site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le produit est livré dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du produit intervient au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Les livraisons sont assurées par les services postaux ou tout autre transporteur choisi par le Vendeur.
En cas de retard de livraison excédant le délai légal, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par les articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
En cas de non-réception d’un colis, l’Acheteur est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’une enquête auprès du transporteur puisse être ouverte.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, grèves, perturbations des services postaux, événements climatiques, etc.), sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur.
Toute anomalie constatée lors de la réception (colis endommagé, article manquant ou erreur de produit) devra être signalée au Vendeur dans un délai raisonnable afin de permettre la mise en place d’une solution adaptée.
8) Réception de commande et réclamations
À réception de sa commande, l’Acheteur est invité à vérifier l’état du colis ainsi que la conformité des produits livrés.
En cas d’anomalie apparente (produit manquant, article endommagé, erreur de référence ou colis détérioré), l’Acheteur est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal, en précisant la nature du problème constaté et, si possible, en joignant des photographies.
En cas d’erreur de préparation ou de produit non conforme à la commande, le Vendeur indiquera à l’Acheteur la procédure de retour et prendra en charge les frais de renvoi ainsi que la réexpédition du produit conforme.
En cas de non-réception d’une commande dans un délai raisonnable après l’expédition, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur afin qu’une vérification auprès du transporteur puisse être effectuée et qu’une solution adaptée soit proposée.
Lorsque la non-livraison d’un colis est confirmée par le transporteur, le Vendeur procédera sous réserve de disponibilité à une nouvelle expédition du produit.
Ce produit de remplacement, expédié à titre de geste commercial ou de régularisation, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni échange lorsque le produit initial n’a pas été récupéré par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où le produit initial serait finalement réceptionné par l’Acheteur après l’expédition du produit de remplacement, celui-ci s’engage à en informer le Vendeur et à procéder à son retour selon les modalités qui lui seront communiquées. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer le produit supplémentaire.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales dont bénéficie l’Acheteur conformément à la législation en vigueur.
9) Garanties
Les produits vendus sur le site www.ninanina.fr bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cas, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3 Garantie commerciale Ninanina
Indépendamment des garanties légales, la société Ninanina accorde une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la réception du bijou.
Durant cette période, les réparations des bijoux sont prises en charge gratuitement, y compris lorsque le dommage résulte :
-
d’une mauvaise utilisation,
-
d’une usure normale,
-
ou d’une intervention extérieure.
Cette garantie commerciale est accordée à titre commercial et ne s’applique pas en cas de perte du bijou ou de détérioration rendant la réparation impossible.
Elle ne remet pas en cause l’application des garanties légales prévues par la loi.
9.4 Réparations hors garantie
Au-delà de la période de garantie commerciale de trois (3) mois, toute réparation pourra être proposée sur devis, sous réserve de faisabilité.
9.5 Mise en œuvre des garanties
Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Vendeur par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées indiquées sur le site.
Après analyse de la demande, le Vendeur indiquera à l’Acheteur la procédure à suivre pour le retour éventuel du produit.
Les frais de retour liés à la mise en œuvre d’une garantie légale sont pris en charge par le Vendeur.
10) Utilisation et entretien des bijoux
Les bijoux proposés sur le site www.ninanina.fr sont des pièces fines et délicates.
Certaines parties, notamment les chaînes, fermoirs, anneaux et éléments de montage, peuvent être sensibles aux tensions, tractions ou accrochages.
En conséquence, il appartient à l’Acheteur de manipuler et de porter les bijoux avec précaution.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de casse résultant d’une traction, d’un accrochage, d’un choc, d’une manipulation inadaptée ou d’une utilisation non conforme à la nature du bijou.
11) Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’Acheteur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’Acheteur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le Vendeur ne pourra notamment être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’un usage non conforme à sa destination ou du non-respect des conseils d’entretien éventuellement fournis.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’achat des produits, tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de chance ou tout autre préjudice financier indirect.
L’accès au site internet www.ninanina.fr peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison d’événements indépendants de la volonté du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire du site.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l’Acheteur en vertu des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12) Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site www.ninanina.fr, notamment les textes, images, photographies, illustrations, créations graphiques, logos, vidéos, éléments visuels, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’un droit d’utilisation.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives à la protection des droits d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les liens hypertextes vers le site www.ninanina.fr sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’image du Vendeur et qu’ils ne créent aucune confusion quant à la source des contenus.
13) Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14) Durée et applicabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés à la vente sur le site www.ninanina.fr.
Elles demeurent applicables à toute commande passée durant leur période de validité, et ce jusqu’à l’extinction complète des droits et obligations des parties résultant de ladite commande.
15) Droit applicable – Règlement des litiges – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Le consommateur peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.